Statut del'ISCHEICA

STATUT DE L'ISCHEICA ECOLE SUPERIEURE

Statut de l’ISCHEICA École Supérieure

 

Article 1 - Attributions, liens et situation

1.1 L’ISCHEICA École Supérieure est un centre pour l'enseignement supérieur du Pays (ci-après dénommé "l’Institut Supérieur"), dont le cadre juridique, administratif et opérationnel est défini dans les présents statuts.

1.1.1. L'ISCHEICA est partenaire avec BUTEPMA Consultant, Universite de la Langue Franςaise (ULF), Conférence des Recteurs des Universites Lationo-Americaine, Centre de Formation Internationale de Specialisation/ Internationale Management Programme (CFIS/ IMP)

 1.2 L’Institut jouira conformément aux présents statuts de l'autonomie intellectuelle, administrative et fonctionnelle nécessaire à la réalisation de ses objectifs.

 1.3 L’Institut a son siège social à Port-au-Prince.

 Article 2 - Mission

L'Institut aura pour mission essentielle de contribuer à la transformation de l'enseignement supérieur Du Pays, et des institutions et systèmes d'enseignement supérieur nationaux de cette région sur la base d'un développement durable des ressources humaines, contribuant aussi à garantir la pertinence, la qualité, l'efficacité et l'équité de toutes les activités relevant de l'enseignement supérieur dans le cadre d'une nouvelle conception de la coopération régionale et internationale propre à favoriser un partenariat équitable entre tous les acteurs concernés.

 Article 3 - Objectifs et fonctions

3.1 Afin de remplir sa mission dans le cadre des régions d'Haiti, l’Institut  se fixera les objectifs généraux ci-après :

3.1.1 Favoriser le renforcement de la coopération entre les institutions locales, leurs institutions et leurs spécialistes dans le domaine de l'enseignement supérieur.

3.1.2 Contribuer à améliorer la connaissance réciproque des systèmes d'enseignement supérieur de la Région et des autres régions du monde en vue de faciliter leur comparaison et leur développement.

3.1.3 Encourager et appuyer dans le cadre de l'intégration régionale une plus grande mobilité des professionnels de l'enseignement supérieur, en particulier ceux des municipalités relativement moins avancés, en vue d'une meilleure utilisation des ressources humaines et éducatives et afin de contribuer à une flexibilité accrue dans la reconnaissance des études, des titres et des diplômes de l'enseignement supérieur entre les communes  de la Région et d'autres parties du pays.

3.1.5 Faciliter l'échange d'informations et de données d'expérience entre les institutions, centres et spécialistes de la Région et d'autres parties du monde.

3.2 Afin d'atteindre les objectifs ainsi définis, l'’ISCHEICA contribuera à la planification, à l'évaluation et au suivi du programme de formation  en matière d'enseignement supérieur, en coopération avec les unités et programmes compétents de l'État haïtien et d'autres institutions privées, des organisations gouvernementales et non gouvernementales dans ce domaine de compétence, aux niveaux national, régional et international. A cet effet, les fonctions de l'ISCHEICA sont les suivantes :

3.2.1 Préparer et organiser, au moins tous les deux ans, une session du Conseil d'administration de l'ISCHEICA, et aux normes en vigueur et applicables.

3.2.2 Contribuer à la diffusion et à l'application des recommandations du Conseil d'administration.

3.2.3 Réaliser des études, des analyses, des projets et des recherches contribuant à l'élaboration de politiques, de stratégies et autres initiatives régionales en matière d'enseignement supérieur dans la Région, qui pourront servir de base à l'élaboration de politiques, de plans et de stratégies au niveau national et à celui des établissements de la Région et de leurs institutions d'enseignement supérieur.

3.2.4 Se constituer en lieu de débat des questions, des défis et des possibilités à court, moyen et long termes, sur la base d'études prospectives menées à l'appui de plans d'action pour le développement dans la Région.

3.2.6 Promouvoir et encourager dans la Région des programmes de formation, de recherche et de prestation de services permettant la transformation et la modernisation de l'enseignement supérieur, de l'ensemble du système éducatif et de son milieu.

3.2.7 Consolider son Centre d'information et de documentation et son Unité des publications afin qu'ils puissent faciliter, appuyer et diffuser le travail des groupes de recherche et des communautés universitaires associés, et en transmettre les résultats aux gouvernements, aux secteurs productifs public et privé, et aux autres acteurs sociaux intéressés, par le biais d'un système efficace d'information et de communication. Développer des processus d'échange et de diffusion de documents et d'informations entre les institutions d'enseignement supérieur, les spécialistes et les organismes nationaux

3.2.8 Offrir une assistance orientée vers une répercussion favorable sur la qualité de l'enseignement et sur la recherche relative à l'enseignement supérieur, en contribuant à garantir la permanence, la constante qualité et la reproduction de la capacité intellectuelle de la Région.

 

3.2.11 Se poser en instance régionale consultative élargie des organismes, associations, réseaux et programmes de coopération, afin d'aider à leur implantation et à leur développement, en s'affirmant en tant que tribune de débat des questions, problèmes, défis et possibilités à long terme inhérents à l'enseignement supérieur dans la Région.

3.2.12 Se constituer en centre de soutien des processus d'accréditation et d'évaluation dans la Région, en constituant des banques de données sur les systèmes d'enseignement supérieur et les systèmes scientifiques et technologiques, concernant aussi bien leurs institutions que les individus qui en font partie (cadres, administrateurs, enseignants, chargés de cours, chercheurs, étudiants, fonctionnaires de l'administration et des services) et les spécialistes des processus mentionnés.

 Article 4 - Composition du Conseil d'administration

4.1 L'Institut sera administré par un Conseil d'administration, ci-après dénommé "le Conseil", qui sera régi par les présents statuts et par son propre règlement intérieur, qu'il adoptera à sa première séance.

4.2 Le Conseil sera composé de sept (7) membres. Tous les membres du Conseil exerceront leurs fonctions ad honores et à titre personnel. Le Président du conseil choisira chaque membre du Conseil par lui désigné sur une liste établie conformément aux dispositions de l'article 4.4 des présents statuts, qui devra proposer trois noms pour chaque siège et sera soumis le Président par le Directeur de l'Institut.

4.3 La durée du mandat des membres du Conseil sera de trois (3) ans ; ce mandat commencera le jour de leur désignation et pourra être renouvelé. En cas de démission ou de décès de l'un des membres, le Président du conseil nommera un remplaçant pour la durée restante du mandat dudit membre.

4.4 Les listes des trois candidats à chacun des six sièges au sein du Conseil seront établies sur la base des propositions formulées par le corps professoral et les actionnaires.

 

4.5 Outre les treize membres mentionnés ci-dessus, le Directeur de l'Institut, en consultation avec le Président du Conseil, pourra inviter aux réunions du Conseil, en qualité d'observateurs, des personnes qui, de par leurs fonctions, seront en mesure d'aider le Conseil à accomplir sa tâche et proviendront d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, et des institutions d'enseignement supérieur, scientifiques et académiques de la Région. Le Directeur s'efforcera d'opérer le choix le plus représentatif possible entre celles-ci.

 

4.6 Le Conseil choisira un Président et un Vice-président en son sein. Les fonctions de Secrétaire exécutif du Conseil seront exercées par le Directeur de l'Institut. Le Président, le Vice-président et le Secrétaire exécutif formeront le Bureau du Conseil.

 

Article 5 - Fonctions du Conseil d'administration

5.1 Le Conseil fixe l'orientation générale et la nature des activités de l'Institut, dans le cadre de la politique générale approuvée par la Congrès de l’Institut, et en tenant dûment compte des obligations inhérentes à l'appartenance de l'Institut.

5.2 Les fonctions particulières du Conseil sont les suivantes :

5.2.1 Décider de l'utilisation des fonds alloués à l'Institut pour son fonctionnement et adopter le budget annuel de l'Institut, sur la base d'un projet de budget élaboré par le Directeur de l'Institut en étroite collaboration avec  le Président du Conseil.

5.2.3 Examiner, aux fins de leur approbation, le rapport annuel sur le programme et budget de l'Institut, établi par le Directeur, les propositions relatives à la structure et à la programmation de l'Institut et les rapports d'évaluation de ses activités.

5.2.4 Conseiller  le  Directeur de l'Institut pour l'élaboration, l'exécution, l'évaluation et le suivi du programme de travail de l'Institut, afin que l'activité de ce dernier réponde aux besoins de développement et d'amélioration de l'enseignement supérieur dans la région

5.2.5 Prendre les décisions de portée générale qu'il juge nécessaires pour l'élaboration et l'exécution du programme de l'Institut.

5.2.6 Contribuer à l'échange et à la diffusion des données d'expérience, des informations et des connaissances, en participant aux activités et aux projets de l'Institut.

5.2.7 Émettre des avis concernant la désignation du Directeur et des administrateurs principaux de l'Institut.

 

Article 6 - Fonctionnement du Conseil d'administration

6.1 Le Secrétaire exécutif du Conseil, au nom du Président du Conseil, convoquera le Conseil en session ordinaire au moins deux fois tous les ans ; des sessions extraordinaires pourront toutefois être convoquées à la demande du Président du Conseil, ou à la demande d'au moins quatre de ses membres.

6.2 Le Conseil adoptera son règlement intérieur lors de sa première séance et l'amendera chaque fois qu'il le jugera nécessaire.

6.3 Le Conseil constituera un Comité exécutif composé du Président, du Vice-président et du Secrétaire exécutif du Conseil. Ces derniers seront choisis conformément aux dispositions du règlement intérieur du Conseil. Dans l'intervalle entre les sessions du Conseil, le Comité exécutif s'acquittera des fonctions dont le chargera le Conseil. Le Conseil pourra également constituer des comités additionnels selon les dispositions de son règlement intérieur.

6.4 Les frais de voyage et les allocations pour frais de voyage des membres du Conseil seront pris en charge par l'Institut.

6.5 Le Président du Conseil, en coordination avec le Directeur de l'Institut, établira l'ordre du jour provisoire et le calendrier des réunions du Conseil et de ses comités.

6.6 Le Directeur de l'Institut participeront aux débats du Conseil sans avoir le droit de vote.

6.7 Le Conseil pourra choisir de tenir n'importe laquelle de ses séances à huis clos et d'en exclure tous les observateurs. Le Directeur de l'Institut aura nonobstant le droit d'assister à toutes les séances privées du Conseil.

 

Article 7 – Personnel

7.1 Le Directeur de l'Institut sera nommé par le Président du conseil, le conseil nommera les administrateurs de l'Institut et les autres membres de son personnel. Le Directeur et l'ensemble du personnel de l'Institut seront soumis au Statut et règlement du personnel de l'Organisation.

7.2 Le Directeur de l'Institut sera responsable du fonctionnement technique, institutionnel, budgétaire, financier et administratif de l'Institut, et rendra compte de l'exécution du programme et budget annuel de l'Institut au Conseil.

7.3 Le Directeur, en étroite collaboration avec le Président du Conseil, devra élaborer le projet de programme et budget de l'Institut, qui sera soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

 

Article 8 - Programme et budget

8.1 Les ressources assignées à l'administration de l'Institut seront constituées par le budget approuvé par le Conseil de l’Institut, outre les dons, subventions et contributions volontaires extrabudgétaires et autres revenus provenant de la vente des publications, des activités de l'Institut et de la prestation de services à des institutions extérieures, qui seront déposés sur un compte spécial que le Président du conseil établira, conformément aux dispositions de l'Organisation en la matière, et au règlement financier applicable au compte en question. Le Compte spécial sera administré par le Directeur de l'Institut, conformément aux dispositions précitées.

 

Article 9 - Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés par le Conseil d'administration de l'Institut sur la demande de la moitié + un ; après  que ceux-ci se seront consultés.

 Article 10 - Règlement administratif

Sous réserve de l'accord du Conseil, le Directeur de l'Institut pourra établir un règlement administratif, à condition que celui-ci soit conforme aux dispositions des présents statuts.

 Article 11 - Dispositions spéciales

11.1 Sous réserve de l'approbation du Président du conseil, le Directeur de l'Institut établira l'ordre du jour et le calendrier provisoires de la première session du Conseil.

11.3 Le premier Directeur de l'Institut et ses premiers administrateurs principaux pourront être désignés sans qu'il soit procédé à la consultation préalable stipulée à l'article 5.2.7.

 Article 12 - Entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date de leur approbation par le Conseil.

 

REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE

AU COMPTE SPECIAL DE L'INSTITUT

 

Article 1 - Exercice financier

2.1 L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 3 - Recettes

3.1 Comme le prévoient ses statuts, les recettes de l'Institut sont constituées par :

(a) une allocation financière déterminée par la Conseil pour couvrir les dépenses de personnel, ainsi que les coûts directs et indirects de programme ;

(b) les contributions volontaires provenant d'États, d'organisations et d'organismes internationaux, ainsi que d'autres entités ;

(c) les subventions, dotations, dons et legs consentis en sa faveur qui sont compatibles avec la ligne de conduite, les programmes ou les activités de l'Institut ; et

(d) les revenus tirés de l'exécution de projets confiés à l'Institut, de la vente de publications ou d'autres activités particulières, ainsi que par des recettes diverses.

 

3.2 Le Directeur peut, avec l'autorisation du Président du conseil qui lui est conférée par les présentes dispositions, accepter au nom de l'Institut les recettes définies à l'article

3.1,sous réserve que, dans tous les cas où cette acceptation entraînerait pour l'Institut des engagements financiers supplémentaires, il obtienne l'approbation préalable du Conseil d'administration de l'Institut, ci-après dénommé "le Conseil".

3.3 Le Directeur rend compte au Conseil des subventions, contributions, aides financières, dons ou legs qu'il a acceptés.

 Article 4 - Budget

4.1 Le Directeur établit, sous une forme déterminée de temps à autre par le Conseil, un programme et budget annuel qu'il soumet à l'approbation de celui-ci.

4.2 Le vote des crédits inscrits au budget autorise le Directeur à contracter des engagements et à faire des dépenses aux fins pour lesquelles les crédits ont été votés et dans la limite des montants ainsi votés.

4.3 Le Directeur est autorisé à virer des crédits entre activités relevant d'un même article budgétaire et peut procéder à des virements entre articles budgétaires dans les limites définies dans la résolution portant ouverture de crédits votée par le Conseil ; il rend compte au Conseil de tous les virements ainsi opérés.

4.4 Le Directeur est autorisé à augmenter ou à réduire les crédits approuvés en fonction des ressources effectivement disponibles provenant des recettes mentionnées à l'article 3.1 ci-dessus, et il en fait état dans les comptes qu'il soumet au Conseil.

4.5 Le solde des crédits non engagés à la fin d'un exercice financier est versé au compte général de l'Institut.

 

Article 5 - Comptes de réserve et petite caisse

5.1 Le Directeur constitue un fonds de réserve pour financer, entre autres, le fonds de roulement, les indemnités de cessation de service ainsi que d'autres obligations connexes, y compris le coût des fluctuations monétaires et de l'inflation ; ce fonds est examiné chaque année par le Conseil au moment de l'approbation du budget.

5.3 Le Directeur peut, d'un compte de réserve et de petite caisse l'exige, établir un règlement d'administration financière spécial relatif à la gestion de ces fonds ou comptes ; il fait rapport à ce sujet au Conseil. Sauf dispositions contraires, ces fonds et comptes sont gérés conformément au présent règlement.

Article 6 - Comptabilité

6.1 L’Économe du conseil fait tenir la comptabilité nécessaire et établit, pour soumission au Conseil, des comptes annuels faisant ressortir, pour l'exercice financier auquel ils se rapportent :

(a) les recettes et les dépenses de tous les fonds ;

(b) la situation budgétaire, notamment :

(i) les ouvertures de crédits initiales ;

(ii) les ouvertures de crédits modifiées par des virements ou des ouvertures de crédits supplémentaires ;

(iii) les sommes imputées sur ces crédits ;

(c) l'actif et le passif de l'Institut.

Le Directeur fournit également tous autres renseignements propres à indiquer la situation financière de l'Institut à la même date.

6.2 Les comptes annuels de l'Institut sont présentés en dollars des États-Unis d'Amérique.

Toutefois, des écritures peuvent être tenues en toutes monnaies selon ce que le Directeur peut juger nécessaire.

6.3 Des comptabilités appropriées sont tenues séparément pour comptes de réserve et petite caisse.

 

Version original

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